Mandat de vente : Votre droit à l'indemnisation mis en cause par la Cour de cassation
Vous détenez un mandat de vente spécifiant que le vendeur, mandant, a l’obligation d’accepter tout offre faite aux prix et conditions du mandat. A défaut, la sanction prévue par le contrat est généralement, le versement d’une indemnité forfaitaire égale au montant de votre rémunération contractuellement prévue.