26 janvier 2016
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Les conséquences de la Loi Macron sur le contrat d’avant-vente

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    Dans sa volonté de lever un certain nombre de freins économiques, la Loi Macron n’épargne pas les professionnels de l’immobilier. Parmi les dispositions les plus notables, celles qui affectent l’avant-contrat de vente immobilière.

    Les temps changent ! Alors que la loi Hamon prévoyait que les compromis de vente signés entre un acquéreur particulier et un vendeur professionnel (promoteur, marchand de biens ou SCI par exemple), dans un lieu différent de celui dans lequel le professionnel vendeur exerce son activité, devaient être considérés, comme un contrat conclu hors établissement, ce n’est plus le cas avec la Loi Macron.

    En effet, si l’on s’en réfère à l’article L121-16-1 du Code de la Consommation modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, on parle de contrat hors établissement, lorsque l’acte est conclu dans les conditions suivantes :

    – Dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce habituellement son activité, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

    – Dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur ai été sollicité personnellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce ordinairement son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

    Quelles conséquences au quotidien ?

    Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron, la notion de contrat conclu « hors établissement » n’existe plus. En d’autres termes, quel que soit le lieu où le contrat est conclu, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique plus.

    Seul le délai de rétractation SRU est applicable et le délai de réflexion après la conclusion d’un compromis de vente immobilière est de 10 jours. Un délai de réflexion qui s’applique également lors d’une transaction dans l’ancien (7 jours sous la Loi Hamon).

    Les arguments avancés pour justifier ces nouvelles dispositions peuvent paraître abscons :

    • donner plus de temps à l’acquéreur pour estimer sa capacité d’endettement,
    • effectuer une consultation approfondie des règlements d’une copropriété,
    • ou encore se rapprocher de son notaire…

    Les justifications peinent à convaincre…

    D’un point de vue procédural, la démarche n’évolue pas sur le fond. L’acquéreur désireux de se rétracter, peut le faire durant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat. A noter que tous les contrats conclus avant le 8 août 2015, restent régis par la loi Hamon.

    Bon à savoir

    • Les mandats de vente, eux, restent soumis à la règlementation des contrats conclus hors établissement selon les cas.
    • La réglementation du contrat conclu hors établissement a été étendue aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
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