08 mars 2016
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3 obligations de l'agent immobilier envers sa clientèle

    Les obligations de l'agent immobilier
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    Le métier d’agent immobilier est strictement réglementé, et s’est même doté récemment d’un code de déontologie. Vendeurs et acheteurs sont en droit d’exiger de sa part le respect d’un certain nombre de principes.

    Une carte professionnelle

    Il est interdit de s’improviser agent immobilier ! Chaque agent doit être en mesure de vous présenter sa carte professionnelle ou celle du réseau par lequel il est mandaté. Ce document d’identification ne peut être délivré que par la Chambre de Commerce, et atteste que son titulaire dispose bien de l’un des diplômes requis pour exercer.

    L’agent immobilier doit également être en mesure de justifier d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, qui servira à vous indemniser du préjudice que vous pourriez subir suite à une erreur ou à une faute de sa part. Cette assurance se révèle déterminante dans le domaine de l’immobilier, où les préjudices subis peuvent atteindre des montants très élevés. La responsabilité civile de l’agent immobilier, ainsi, est fréquemment retenue par les juridictions dans des affaires où le professionnel a fait preuve de négligence ou d’imprudence, par exemple en ne vérifiant pas avec assez de sérieux la solvabilité d’un acheteur ou d’un locataire.

    la carte pro, un atout à valoriser !

    De nombreux agents immobiliers considèrent la carte professionnelle comme une simple obligation légale, et ne la mettent pas en avant. Ce document constitue pourtant une reconnaissance officielle de compétence, de sérieux et de professionnalisme. Sur son site Internet ou de vive voix, une agence immobilière soucieuse de son image aura soin de souligner l’existence de cet agrément auprès de ses clients, ainsi que les obligations qui s’y attachent (conseil, transparence, neutralité…).

    Un mandat écrit, clair et précis

    Un agent immobilier n’a pas le droit d’agir pour votre compte, et donc pas le droit par exemple de vous trouver un acheteur ou un locataire, s’il ne dispose pas au préalable d’un mandat écrit et signé par vos soins. Un simple accord verbal n’a donc aucune valeur et pourrait rendre nulle et non avenue une transaction ou un bail.

    La clarté et la précision du mandat sont fondamentales. Ce dernier doit non seulement indiquer le numéro de carte professionnelle de l’agent, mais aussi comporter une durée maximale de validité (le plus souvent trois mois), l’identification exacte de la propriété concernée, la commission à laquelle pourra prétendre l’agence ainsi surtout que l’étendue des pouvoirs qui lui sont accordés par le propriétaire.

    Un mandat de vente, s’il est exclusif, doit faire clairement apparaître cette clause d’une façon aussi lisible que possible. Si le mandat ne comporte aucune clause d’exclusivité, en revanche, vous conservez le droit de solliciter les services d’autres agences immobilières ou de réaliser des recherches par vous-même.

    Vrai ou faux : l’agent immobilier a une obligation de résultat ?

    FAUX. L’agent immobilier n’est pas tenu de trouver impérativement un acheteur ou un locataire pour votre bien, et encore moins de le faire dans un délai imparti. Il n’a donc aucune obligation de résultat. En contrepartie, il ne touche la totalité de sa commission qu’en cas de réussite de la transaction.

    L’agent immobilier a cependant une obligation de moyens, en ce sens qu’il doit déployer tous les moyens en son pouvoir et prévus au contrat pour favoriser l’accomplissement de sa mission (publicités, promotion en vitrine, démarchage…).

    Une obligation de conseil et de transparence

    Le service rendu par l’agent immobilier est considéré, aux yeux de la loi, comme une prestation de nature commerciale, ce qui signifie que ce professionnel est soumis comme n’importe quel autre aux dispositions principales du Code de la consommation. L’agence immobilière doit notamment faire preuve de transparence sur les tarifs pratiqués (frais d’agence pour chaque bien en vitrine, en valeur absolue ou en pourcentage, ainsi éventuellement que le taux horaire d’intervention des négociateurs) en les affichant dès l’entrée de l’établissement.

    L’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil, ce qui signifie qu’il doit vous fournir honnêtement et en toute impartialité les informations utiles à votre prise de décision. Vis-à-vis du vendeur, il ne devra ainsi pas hésiter à suggérer un prix de vente inférieur à celui voulu par le propriétaire s’il estime que le bien est surévalué. Vis-à-vis de l’acheteur, il est de son devoir de souligner les aspects positifs mais aussi négatifs d’un logement visité, eu égard aux critères de recherche de son client.

    la logique de transparence s’applique partout

    Les logiciels et plates-formes utilisés aujourd’hui par les professionnels de l’immobilier les inondent souvent de données en « back-office » (statistiques de visite d’une annonce, du site Internet…). Il peut s’avérer utile et incitatif de partager ces données avec la clientèle, à l’image par exemple du certificat de parution chez SeLoger.com qui affiche la date de dernière mise à jour de l’annonce, le nombre de consultations et les différentes agences détenant un mandat sur le bien.

    Un nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers

    Les différentes obligations applicables aux agents immobiliers ont été rassemblées par la loi ALUR au sein d’un nouveau code de déontologie, qui s’impose à la profession depuis le 1er septembre 2015. Il ne s’agit pas d’un texte purement cosmétique : la violation de l’un des douze articles du code, en effet, expose le fautif à des sanctions disciplinaires de la part de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, un organe créé lui aussi par la loi ALUR.

    Dans l’esprit, le code de déontologie des agents immobiliers reprend un grand nombre des principes évoqués plus haut, et impose à ces professionnels d’exercer leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ». Les agents doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande, se montrer prudents et discrets dans l’utilisation des données personnelles de leurs mandants, et se tenir à jour des évolutions de la loi et des règlements. Il est également attendu de leur part une grande vigilance dans la lutte contre les discriminations de toutes natures, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Il leur appartient enfin de refuser toute instrumentalisation dans «l’élaboration d’actes frauduleux», au risque d’engager leur responsabilité pénale.

    Le métier d’agent immobilier offre de multiples garanties aux particuliers qui souhaitent la caution d’un véritable professionnel pour mener à bien une vente ou une mise en location. A vous de savoir mettre cet atout en avant pour en faire un véritable argument commercial !

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