18 novembre 2015
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Préavis réduit : les 10 cas fixés par les lois Alur et Macron

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    Vous êtes professionnel de la gestion locative ou de l’administration de bien ? Sachez que la loi Alur a modifié les cas de préavis réduit en bail d’habitation non meublée. Et comme ces nouvelles dispositions ne s’appliquaient pas à tous les baux, la loi Macron a simplifié la règlementation. Pour y voir clair sur les modalités de résiliation prévues par la loi, suivez le guide !

    Ce que modifie la loi Alur pour le préavis d’un bail d’habitation

    La loi Alur a modifié certains motifs de préavis réduit et en a ajouté d’autres. Il était prévu que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

    Le préavis est réduit dans les cas suivants :

    • L’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : il n’y a plus de condition d’âge et un certificat médical doit le constater.
    • Les biens loués dans les zones tendues.
    • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
    • Le locataire se voit attribuer un logement HLM.
    • Premier emploi du locataire. Il s’agit de l’emploi qui entraîne l’immatriculation du locataire à la sécurité sociale.
    • Perte d’emploi (licenciement, fin d’un CDD, sauf la démission).
    • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Dans ce cas, la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir pendant la durée du bail.
    • Mutation. Peu importe la distance du nouveau lieu de travail, il faut que la mutation soit décidée par l’employeur, même si elle est demandée par le locataire.
    • Bénéficiaires du RSA.

    Ce que modifie la loi Macron pour une location non meublée

    La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014.
    Les nouvelles lois ont aussi modifié les règles relatives aux conditions du congé. Le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit doit joindre le justificatif à son courrier de congé, faute de quoi son préavis sera de 3 mois. Il est possible de délivrer le congé par lettre recommandée avec avis de réception, signification par acte d’huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

    Notez bien qu’il est de votre devoir d’informer votre client-bailleur des dernières dispositions concernant les nouvelles conditions de résiliation des baux de location.

    Références juridiques
    Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
    Article 14 de la Loi dite Alur du 24 mars 2015 n°2014-366
    Article 82 de la Loi dite Macron du 6 aout 2015 n°2015-990

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