Les impacts de la loi Climat sur les locations d’habitation
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite la loi “Climat et résilience” impacte considérablement le domaine de l’immobilier et spécifiquement la location…
La mise à jour des règlements de copropriété d’ici le 24 novembre 2021
La loi ELAN, entrée en vigueur le 23 novembre 2021 prévoit l’obligation pour les syndicats de copropriétaires de mettre en conformité leur règlement de…
La vente d’un bien reçu en donation point par point
Vous êtes chargé de vendre un bien que son propriétaire a reçu en donation. Prenez soin d'examiner point par point l’acte de donation lui-même qui peut contenir des clauses interdisant ou limitant la possibilité de vendre le bien en question.
Loi ELAN : tout savoir sur l'immeuble moyenne hauteur (IMH)
En discussion au Parlement depuis le 15 mai, la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) devrait instaurer la notion…