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La législation

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Loi ALUR, loi ELAN, DPE, copropriété, code de déontologie, offre d’achat : retrouvez les décryptages des textes qui encadrent l’activité immobilière. Nos articles vous aident à comprendre vos obligations et les évolutions de la réglementation pour exercer votre métier en toute conformité.

Comment acquérir une clientèle internationale pour son agence pendant la pandémie ?
En 2019, les acquéreurs ne résidant pas en France ont généré un chiffre d’affaires de plus de 5 milliards d’euros selon les notaires [i] .
Immobilier
Transaction
Portails immobilier
La crise Covid-19 va-t-elle avoir un impact sur la promotion immobilière en 2021 ?
Après une quasi-année blanche en 2020, les promoteurs immobiliers auraient pu envisager le pire pour 2021. Même si les résultats du dernier trimestre sont en retrait de 15 à 30 % en moyenne (1), la plupart des grands groupes de promotion immobilière s’en sortent bien. Le marché a plutôt bien résisté à la crise et permet aux professionnels d’être relativement optimistes pour 2021.
Covid-19
Groupe SeLoger
Immobilier neuf
La vente d’un terrain constructible et l’étude géotechnique
La règlementation impose aux vendeurs de terrains constructibles de fournir à l’acheteur une étude géotechnique lorsque le bien est situé dans une zone…
Vente
Vendeurs
Formation
L’offre d’achat : les points essentiels à retenir
Une offre d’achat est un élément essentiel à la formation d’une vente. C’est par l’émission d’une offre et l’acceptation de celle-ci que les parties…
Acquéreurs
Achat
Vente
La mise en location-gérance du fonds de commerce
La location-gérance de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la…
Commerces
Location
Fonds de commerce
Agent commercial : le point sur votre activité.
Vous êtes agent commercial, et devez faire face à une réglementation particulière de votre activité.
Commerces
Mandats
Agent immobilier
La vente du fonds de commerce : obligations et formalités
Afin d’assurer la protection des créanciers du vendeur, la vente du fonds de commerce est soumise à un régime légal spécifique.
Fonds de commerce
Commerces
Vente
Rénovation de logements anciens : une nouvelle aide pour les promoteurs immobiliers ?
Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie a présenté un amendement au projet de Loi de finances 2019 dont l’objectif est d’inciter la rénovation de logements anciens et insalubres par les promoteurs immobiliers et les investisseurs dans les centres-villes. Retour sur ce nouveau dispositif.
Denormandie
Loi Pinel
Logement
La vente d’un bien reçu en donation point par point
Vous êtes chargé de vendre un bien que son propriétaire a reçu en donation. Prenez soin d'examiner point par point l’acte de donation lui-même qui peut contenir des clauses interdisant ou limitant la possibilité de vendre le bien en question.
Législation
Vente
Partenaire
Location : comment gérer les différents congés ?
Vous assurez la gestion d’un bail d’habitation pour une résidence principale non meublée, ou vous êtes mandaté pour vendre un bien qui était loué, vérifiez la validité des congés délivrés par propriétaire ou locataire. Découvrez comment gérer les congés lors d'une location d'un bien.
Logement
Locataires
Vente
Loi Elan : que doivent en retenir les agents immobiliers ?
Définitivement adoptée au Sénat, la loi relative à l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou « loi ELAN » n'est pas sans impact sur le quotidien des agents immobiliers. Quelles sont les mesures à retenir?
Loi ELAN
Agent immobilier
Immobilier
Vous vendez un local commercial : ce que vous devez savoir
Vous êtes mandaté pour la vente de murs commerciaux. Prenez garde à bien vérifier en amont les spécificités de la mise en vente d’un local commercial ; en plus de vos diligences habituelles.
Local
Acquéreurs
Vente
Loi ESSOC : quels enjeux pour les promoteurs immobiliers ?
Les lois à l’impact le plus décisif ne sont pas nécessairement celles dont on parle le plus ! Preuve en est avec la loi « ESSOC », promulguée le 10 août dernier en toute discrétion, et porteuse d’évolutions très prometteuses pour les promoteurs immobiliers et le monde de la construction. Loi ESSOC : de quoi s’agit-il ?
Immobilier
Immobilier neuf
Loi ESSOC
Le certificat de parution, un gage de qualité pour vos clients vendeurs
Si vous souhaitez démontrez votre professionnalisme auprès de vos clients vendeurs et justifier d’une baisse de prix de façon simple et pragmatique, pensez au certificat de parution.
Vendeurs
Annonces
Affichage
Mandat de vente : Votre droit à l'indemnisation mis en cause par la Cour de cassation
Vous détenez un mandat de vente spécifiant que le vendeur, mandant, a l’obligation d’accepter tout offre faite aux prix et conditions du mandat. A défaut, la sanction prévue par le contrat est généralement, le versement d’une indemnité forfaitaire égale au montant de votre rémunération contractuellement prévue.
Vente
Mandats
Vendeurs
Promoteurs, constructeurs : quelles sanctions en cas de malfaçons, retard, non-achèvement, etc ?
Des travaux exécutés en temps et en heure, conformes aux normes et dotés d’équipements en parfait état de fonctionnement. Voilà ce qu’attend tout acheteur.
Bon à savoir
Constructeurs
Assurance
Loi ELAN : tout savoir sur l'immeuble moyenne hauteur (IMH)
En discussion au Parlement depuis le 15 mai, la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) devrait instaurer la notion…
Législation
Loi ELAN
Promoteur immobilier
RGPD et immobilier : quels sont les impacts pour les promoteurs/l’immobilier neuf ?
Le 25 mai prochain, le règlement général pour la protection des données (RGPD) édicté par l’Union européenne entrera en vigueur.
Promoteur immobilier
Obligations
Actualité
Stratégie Logement : ce qui va changer pour le secteur
La stratégie du gouvernement pour le secteur de l’immobilier a été annoncé. Découvrez ce qui va changer dans le domaine du logement
Immobilier
Loi Pinel
Macron
Offre d’achat : vous n’êtes pas responsable si votre client change d’avis
Vous détenez un mandat de vente. Vous faites des publicités, des visites et un acquéreur présente une offre. Il l’accepte et change d’avis ensuite.
Acquéreurs
Vendeurs
Vente
Le point sur votre obligation d’information précontractuelle
Les professionnels de l’immobilier ont l'obligation de communiquer à leurs clients consommateurs des informations avant même la conclusion d’un mandat.
Obligations
Mandats
Vendre à une SCI, quelles précautions à prendre ?
Vous êtes titulaire d’un mandat de vente et une SCI souhaite acheter. Soyez vigilant quant aux principes de protection de l’acquéreur non professionnel
Acquéreurs
Vente
Mandats
Comment gérer au mieux une copropriété en difficulté ?
Parce qu’il est toujours complexe de redresser les comptes d'une copropriété, il est important d’agir dès l’apparition des premiers symptômes.
Copropriété
Logement
Loi ALUR
Les nouvelles obligations autour de la carte professionnelle
Les règles d’attribution et de renouvellement de la carte professionnelle évoluent. Petit point sur ces changements autour de votre carte.
Obligations
Copropriété
Formation
ALUR : tout savoir sur l'encadrement de l'affichage des prix
ALUR : cet arrêté réforme les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location, la sous location non saisonnière. Zoom !
Vente
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Location