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La législation

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Loi ALUR, loi ELAN, DPE, copropriété, code de déontologie, offre d’achat : retrouvez les décryptages des textes qui encadrent l’activité immobilière. Nos articles vous aident à comprendre vos obligations et les évolutions de la réglementation pour exercer votre métier en toute conformité.

5 statuts juridiques possible pour votre agence immobilière, lequel choisir?
Comment choisir le statut juridique de son agence immobilière et déterminer son fonctionnement et son potentiel de développement.
Agence immobilière
Investissement
Macron
MOINS de fiscalité PLUS de contrôles en 2017 : quelles conséquences pour les agents immobiliers ?
Moins de fiscalité mais plus de contrôles, c’est en résumé ce que réserve aux agences immobilières et à leurs intermédiaires pour l'année 2017
Agence immobilière
Agent immobilier
Immobilier
Agences immobilières : comment se déroule un contrôle DGCCRF ?
Les agences immobilières font l’objet de contrôles réguliers de la part de la DGCCRF. Focus sur les modalités de ce contrôle et ses 7 points principaux.
Agence immobilière
Mandats
Affichage
Moi, agent immobilier : puis-je acheter un bien que je propose à la vente ?
Un agent immobilier chargé de vendre pour le compte d’un tiers peut légitimement être tenté d’acheter un bien. Est-ce possible
Vente
Bien immobilier
Acquéreurs
Le code de déontologie : Vos obligations point par point 2/2
Les obligations dans vos rapports avec vos clients et les tiers.
Code de déontologie
Obligations
Concurrence
La règlementation du contrat conclu hors établissement
La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, modifie le régime du contrat conclu par démarchage à domicile.
Réglementation
Mandats
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Comment mieux gérer ses impayés de loyer ?
Vous proposez des services de gestion locative au sein de votre agence immobilière et souhaitez mieux gérer le problème des impayés de loyer ?
Loyer
Logement
Locataires
Les 5 étapes clés de la rédaction d’un mandat valable
Les professionnels de l’immobilier doivent impérativement détenir un mandat valable avant toute opération. A défaut, ils perdent leur droit à honoraires.
Mandats
Immobilier
L’encadrement des loyers à Paris : vers une extension à l’échelle nationale ?
Par principe les prix du marché locatif sont libres, mais en matière d’habitation, les bailleurs ne peuvent pas toujours fixer le loyer qu’ils souhaitent.
Encadrement des loyers
Paris
Loyer
Agents immobiliers : le point sur votre responsabilité
Si vous avez une responsabilité d’information et de conseil vis-à-vis de vos clients, ces derniers ne sont pas pour autant dispensés de certaines obligations.
Obligations
Acquéreurs
Agent immobilier
Législation : informez les futurs propriétaires sur les taxes qu’ils vont payer
En tant que professionnel de l’immobilier, vous devez détailler aux futurs acquéreurs les coûts de leur futur logement et notamment, la fiscalité liée…
Taxe immobilière
Logement
Acquéreurs
Le code de déontologie : Vos obligations point par point
Dans l'immobilier, pour éviter les sanctions, mieux vaut respecter le code de déontologie
Code de déontologie
Obligations
Immobilier
La lutte contre le blanchiment d’argent : ce que vous devez savoir sur TRACFIN
Vous devez faire preuve d’une grande vigilance et déclarer tout soupçon relatif au comportement de vos clients pour éviter le blanchiment d'argent
Réglementation
Obligations
Bon à savoir
Loi ALUR – Etats des lieux : Pas la révolution attendue !
Deux ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application concernant vient d'être publié au JO le 30 mars 2016.
Loi ALUR
Réglementation
Application
Vices cachés : ne faites pas l’impasse sur votre obligation d’information
Professionnel de l’immobilier, vous avez l’obligation d’informer les acquéreurs, avec exactitude et loyauté. Focus sur les vices cachés.
Réglementation
Obligations
Acquéreurs
3 obligations de l'agent immobilier envers sa clientèle
Le métier d’agent immobilier est strictement réglementé, et s’est même doté récemment d’un code de déontologie.
Agence immobilière
Code de déontologie
Obligations
Nouveau PTZ 2016 : on fait le bilan !
Plus d'emprunteurs éligibles, des montants revalorisés, des durées de remboursement réaménagées... Que faut-il retenir du nouveau PTZ ?
Prêt à taux zéro
Logement
Acquéreurs
Conflits entre locataires et propriétaires : identifiez les zones de turbulences
Les points de friction entre propriétaires-bailleurs et locataires ne manquent pas ! Lorsque l’incompréhension s’installe, la relation vire rapidement…
Astuces
Bailleurs
Conseils
Les conséquences de la Loi Macron sur le contrat d’avant-vente
Dans sa volonté de lever un certain nombre de freins économiques, la Loi Macron n’épargne pas les professionnels de l’immobilier.
Délai rétractation
Loi Macron
Réglementation
Fiche pratique : Vente en copropriété : quelles pièces fournir à l'acquéreur ?
La vente d’un lot dans une copropriété est régie par des dispositions particulières. En effet, le code de la construction et de l’habitation, prévoit…
Copropriété
Vente
Acquéreurs
Mieux vendre grâce au Diagnostic de Performance Numérique
Disposer d'un accès à Internet performant dans un logement est un argument décisif. Le Diagnostic de Performance Numérique (DPN) renseigne sur la…
Loi Macron
Performances
Logement
Visale : la nouvelle mesure de réassurance des propriétaires-bailleurs
Facilitez l’accès aux logements pour les jeunes actifs tout en offrant des garanties au propriétaire, le dispositif Visale entrera en action à partir…
Loi Pinel
Propriétaire bailleur
Logement
Préavis réduit : les 10 cas fixés par les lois Alur et Macron
Les lois Alur et Macron ont modifié les cas de préavis réduit en bail d’habitation non meublée. Voici les nouvelles modalités de résiliation à connaître.
Loi ALUR
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Macron
Le DPE est obligatoire, transformez-le en business
Les Français intègrent de plus en plus les critères de performances énergétiques (DPE) au processus d'achat ou de location de leur logement. Découvrez comment le valoriser.
DPE
Valoriser le DPE
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